Informations sur l’indemnité d‘occupation et la prestation compensatoire

Prise en compte de l’indemnité d’occupation due par un époux pour fixer la prestation compensatoire (Cour de cassation 17 octobre 2019 n°18-19261)

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la dette d’indemnité d’occupation mise à la charge d’un époux est de nature à influer sur le patrimoine à lui revenir lors de la liquidation du régime matrimonial. Aussi, cette dette doit être prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire qui serait éventuellement sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce.