Informations sur le Code de l’urbanisme

CE, 1er juillet 2025, n°502802

« Aux termes du premier alinéa de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme :  » Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. »

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 1er juillet 2025, a rappelé qu’en application du premier alinéa de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, une autorisation d’urbanisme, notamment un permis de construire, devient périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance d’une décision tacite de l’Administration.

Il a également précisé que l’autorisation devient caduque en cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an, même si ceux-ci ont été initialement commencés dans le délai légal.

Ainsi, pour rester valable, une autorisation d’urbanisme doit non seulement faire l’objet d’un début d’exécution dans le délai de trois ans, mais aussi être mise en œuvre sans interruption prolongée au-delà de douze mois.

En cas de questions sur la validité de votre permis de construire ou sur la réglementation applicable sur vos projets immobiliers, il existe des recours. Nos avocats, expérimentés en droit de la construction et de l’urbanisme, vous accompagnent à chaque étape : obtention des autorisations, gestion des contentieux, conformité des travaux, péremption des permis.

Le Cabinet GAUVIN-ROUBERT & Associés mettra son expertise au service de la défense de vos droits.